Conditions générales de vente
DARINE FORMATION
Siège social : 8 Rue pascal, 69500 BRON, France
SASU au capital de 1 000 Euros – RCS Lyon 832 431 977
Code APE 8559A
Déclaration n° 84 69 15 503 69 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute inscription à un stage de formation organisé par notre société (« le Prestataire ») implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le responsable de l’inscription et le stagiaire (« le Client »). Elles peuvent être précisées ou complétées par tout document écrit convenu entre les parties (« Convention de formation »).
ARTICLE 1 : INSCRIPTION, PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’inscription à un stage doit être confirmée par une convention de formation signée entre le Prestataire et le Client. Les frais de déplacement, de restauration, de location de matériel et d’hébergement ne sont pas inclus et restent à la charge du stagiaire ou du prestataire. Les prix sont définis dans la convention et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 b du CGI. Une facture sera émise après la formation, uniquement pour les heures réellement effectuées. En cas de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme payeur, l’entreprise doit contacter DARINE FORMATION. Si l’organisme payeur ne règle pas, le Prestataire peut réclamer le paiement total au Client. Le règlement des factures est dû dans un délai de 30 jours fin de mois, sans escompte. Un retard de paiement entraîne des intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points.
ARTICLE 2 : NATURE, DURÉE ET MODALITÉS DU STAGE
Ces éléments sont précisés dans la convention de formation.
ARTICLE 3 : ANNULATION - DÉDOMMAGEMENT
En cas d’interruption de formation, DARINE FORMATION facturera au prorata des heures effectuées, avec les feuilles de présence signées par le stagiaire et le formateur. En cas d’annulation avant le début de la formation, DARINE FORMATION peut facturer 30% du montant total, non remboursable par l’OPCO. Le remplacement d’un stagiaire doit être confirmé par écrit au Prestataire. DARINE FORMATION peut annuler ou reporter une session si le nombre de participants est insuffisant, sans frais.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Le Prestataire dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et d’exploitation, consultable sur demande.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS - FORCE MAJEURE
Le Prestataire n’est pas responsable pour toute violation des droits de tiers non signalée par le Client, ni pour les dommages résultant d’informations erronées, omissions ou manquements du Client. La formation représente une obligation de moyens pour le Prestataire. En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, externes comme grèves, blocages, pannes EDF, etc.), le Prestataire n’est pas responsable des retards ou inexécutions. Les obligations seront prolongées d’une durée égale à celle de l’empêchement. Si l’empêchement dépasse deux jours, le contrat peut être résilié. Le Prestataire est en droit de conserver les sommes déjà perçues pour les prestations effectuées.
ARTICLE 6 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Pendant la durée du contrat et un an après, le Client s’engage à ne pas employer ou utiliser les services des employés du Prestataire impliqués dans les formations. En cas de manquement, le Prestataire pourra réclamer des dommages-intérêts équivalant à six fois le dernier salaire brut mensuel du ou des employés concernés.
ARTICLE 7 : DROITS D’AUTEUR
Les documents, fichiers ou logiciels fournis durant les formations sont protégés par la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter sans accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout différend relatif au contrat non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente de Lyon.
Siège social : 8 Rue pascal, 69500 BRON, France
SASU au capital de 1 000 Euros – RCS Lyon 832 431 977
Code APE 8559A
Déclaration n° 84 69 15 503 69 auprès du Préfet de la région Rhône-Alpes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute inscription à un stage de formation organisé par notre société (« le Prestataire ») implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le responsable de l’inscription et le stagiaire (« le Client »). Elles peuvent être précisées ou complétées par tout document écrit convenu entre les parties (« Convention de formation »).
ARTICLE 1 : INSCRIPTION, PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
L’inscription à un stage doit être confirmée par une convention de formation signée entre le Prestataire et le Client. Les frais de déplacement, de restauration, de location de matériel et d’hébergement ne sont pas inclus et restent à la charge du stagiaire ou du prestataire. Les prix sont définis dans la convention et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 b du CGI. Une facture sera émise après la formation, uniquement pour les heures réellement effectuées. En cas de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme payeur, l’entreprise doit contacter DARINE FORMATION. Si l’organisme payeur ne règle pas, le Prestataire peut réclamer le paiement total au Client. Le règlement des factures est dû dans un délai de 30 jours fin de mois, sans escompte. Un retard de paiement entraîne des intérêts moratoires au taux légal majoré de 2 points.
ARTICLE 2 : NATURE, DURÉE ET MODALITÉS DU STAGE
Ces éléments sont précisés dans la convention de formation.
ARTICLE 3 : ANNULATION - DÉDOMMAGEMENT
En cas d’interruption de formation, DARINE FORMATION facturera au prorata des heures effectuées, avec les feuilles de présence signées par le stagiaire et le formateur. En cas d’annulation avant le début de la formation, DARINE FORMATION peut facturer 30% du montant total, non remboursable par l’OPCO. Le remplacement d’un stagiaire doit être confirmé par écrit au Prestataire. DARINE FORMATION peut annuler ou reporter une session si le nombre de participants est insuffisant, sans frais.
ARTICLE 4 : ASSURANCE
Le Prestataire dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle et d’exploitation, consultable sur demande.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS - FORCE MAJEURE
Le Prestataire n’est pas responsable pour toute violation des droits de tiers non signalée par le Client, ni pour les dommages résultant d’informations erronées, omissions ou manquements du Client. La formation représente une obligation de moyens pour le Prestataire. En cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, externes comme grèves, blocages, pannes EDF, etc.), le Prestataire n’est pas responsable des retards ou inexécutions. Les obligations seront prolongées d’une durée égale à celle de l’empêchement. Si l’empêchement dépasse deux jours, le contrat peut être résilié. Le Prestataire est en droit de conserver les sommes déjà perçues pour les prestations effectuées.
ARTICLE 6 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Pendant la durée du contrat et un an après, le Client s’engage à ne pas employer ou utiliser les services des employés du Prestataire impliqués dans les formations. En cas de manquement, le Prestataire pourra réclamer des dommages-intérêts équivalant à six fois le dernier salaire brut mensuel du ou des employés concernés.
ARTICLE 7 : DROITS D’AUTEUR
Les documents, fichiers ou logiciels fournis durant les formations sont protégés par la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas les reproduire, diffuser ou exploiter sans accord écrit du Prestataire.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tout différend relatif au contrat non résolu à l’amiable sera soumis à la juridiction compétente de Lyon.
FORMULAIRE DE CONTACT
Article L612-14 du Code de la sécurité intérieure : L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.